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Article / Artikel 1

Décret du 6 mars 1996 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne les jeux et paris

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 44bis 1) Remplacement partiellement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 43/97. 2) Les effets de cette disposition sont maintenus jusqu'au 31 décembre 1997.		Code	23/11/1965

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/1998
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation de l'art. 1er, 2°, a) à c), du décret de la Région wallonne du 06/3/1996. 2) Les effets de cette disposition sont maintenus jusqu'au 31 décembre 1997.		ArrêtCC	14/07/1997

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 1		DRW	17/12/1997

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

983

Annulation

43/97

Annulation partielle