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Intitulé

Arrêté royal du 13 mars 2012 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (SCP 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/03/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/04/2012
Edition:1
Page:20675
Avis du Conseil d'Etat 50908
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: jour de publication

Fin de vigueur: 01/04/2014

TT


Période de vigueur du 02/04/2012 au 01/04/2014
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.