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Article / Artikel 4quater

Loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (RNPP)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 23/12/2018
Article / Artikel 9   L 25/11/2018