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Titre / Titel VII, Chapitre / Hoofdstuk II

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat]
Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/03/2018
Article / Artikel 18 Avant sa "modification" par l'article 18 de l'AR 25/12/2017, l'intitulé du Chapitre II du Titre VII de l'AReg 23/08/1948 comportait uniquement les mots suivants: "Du Pro deo". Par conséquent, l'article 18 de l'AR 25/12/2017 doit être analysé comme opérant le remplacement et non pas la modification de l'intitulé concerné.		AR	25/12/2017