1) Vig. de l’art. 44, 2° et 3°: 01/01/2019 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2020 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2019.
2) La modification visée à l’art. 44, 2° a été remplacée par la L 30/07/2018, art. 30, a): cette modification rétablit désormais le paragraphe 1, 4° et 5° de l'art. 202 du CIR 92.
3) La modification visée à l’art. 44, 3° a été insérée par la L 30/07/2018, art. 30, b): cette modification complète le paragraphe 1 précité d'un nouvel alinéa.
Code
10/04/1992
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/01/2018
Article / Artikel 202
Vig. de l’art. 44, 1° (abrogation du paragraphe 1er , 4° et 5°): 01/01/2018 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2018
Code
10/04/1992
Modifications directes apportées à cet article
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
20/08/2018
Article / Artikel 30
Remplacement de l'article 44, 2°, de la L 25/12/2017 et insertion dans ce même article d'une subdivision "3°".
