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Intitulé

Arrêté royal du 6 décembre 1976 modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 1975 réglant certaines modalités et conséquences des fusions de communes et modifications de limites réalisées par l'arrêté royal du 17 septembre 1975, ratifié par la loi du 30 décembre 1975


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Informations de base
Date de l'acte: 06/12/1976
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/12/1976
Page:15965
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/12/1976 au ...