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Article / Artikel 513

Code des sociétés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/08/2017
Article / Artikel 37   L 31/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/06/2014
Article / Artikel 44   L 25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/01/2012
Article / Artikel 3

Cette modification s'applique aux fusions ou scissions dont le projet est déposé au greffe (comprendre: greffe du tribunal de commerce compétent) après l'entrée en vigueur de la L 08/01/2012 (art. 33 de cette loi).		   L 08/01/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 60   L 01/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 29   L 14/12/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 29/03/2012  
AR 09/09/2008  
AR 27/04/2007  
AR 30/01/2001  
AMAF 19/06/2000  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2412 Préjudiciel 64/2003 Non-violation