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Intitulé

Accord de coopération relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur le 18 juin 1998 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement de la Région wallonne

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/06/1998
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/08/1999
Page:	30207

Avis du Conseil d'Etat

28242

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: à fixer conjointement par les Gouvernements: 17/03/1999 (AGW 17/03/1999 et AGCF 29/03/1999)

Fin de vigueur: 31/08/2016 (voyez l'article 9 de l'AGCF 14/06/2017 "dénonçant l’accord de coopération relatif à l’organisation d’une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur, le 18 juin 1998 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon et relatif à l’octroi de subventions aux opérateurs de formation en alternance" et l'article 9 de l'AGW 08/06/2017 "dénonçant l’accord de coopération relatif à l’organisation d’une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur, le 18 juin 1998 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon et relatif à l’octroi de subventions aux opérateurs de formation en alternance"; ces dispositions précisent que l'accord de coopération est dénoncé à la date du 31/08/2016 et ce, conformément à l'article 20 de celui-ci, qui exige que sa dénonciation par une des parties contractantes mentionnera sa date de prise d'effet. Toutefois, selon le point 8 de l'avis CE 59.829 donné par l'assemblée générale de la section de législation du Conseil d'Etat sur le projet d'arrêté devenu l'AGW 08/06/2017, cette dénonciation sera effective seulement après qu'elle aura fait l'objet d'un décret d'assentiment adopté respectivement par la Région wallonne et par la Communauté française.

En ce qui concerne les conséquences de la dénonciation de l'accord:
- voyez l'art. 19: "En cas de dénonciation du présent accord par une des parties contractantes, le Conseil consultatif est dissout et l'agrément de l'association sans but lucratif visée à l'article 13 est retiré."
- voyez aussi l'art. 21 de l'accord de coopération du 24/10/2008.

Période de vigueur

du 17/03/1999 au ...

Remarques Sont annexés à la présente fiche: les décrets d'assentiment à l'accord de coopération et les arrêtés qui dénoncent celui-ci.

Annexé à

Nature

Date

DCF	15/03/1999
DRW	17/03/1999
AGCF	14/06/2017
AGW	08/06/2017