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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 29 novembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2011 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Astro », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	05/12/2017
Article / Artikel 10 Dispositions transitoires: AR 29/11/2017, art. 9		AR	06/10/2011