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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 aout 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix


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Informations de base
Date de l'acte: 05/08/2010
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/08/2010
Page:51858
Avis du Conseil d'Etat 47944
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/08/2010 au ...