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Intitulé

Arrêté royal du 13 janvier 1986 fixant les modalités pour l'octroi de l'allocation retenue conformément à l'arrêté royal n° 217 du 7 novembre 1983 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs indépendants se rapportant à l'année 1984

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/01/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/02/1986
Page:	1997

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

TT 31/12/1984