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Article / Artikel 15

Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 04/04/2022
Article / Artikel 6

L'abrogation des articles 2 à 27, 28/1 à 36 et 59 à 60 de la L 18/12/2016 est tempérée par les dispositions transitoires suivantes: L 23/02/2022, art. 29, §2.
  L 23/02/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/07/2021
Article / Artikel 271   L 27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/12/2017
Article / Artikel 58   L 05/12/2017