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Intitulé

Loi du 3 décembre 1969 habilitant le Roi à établir des redevances pour l'application des réglementations concernant la protection du travail, les machines dangereuses et les radiations ionisantes


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Informations de base
Date de l'acte: 03/12/1969
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/01/1970
Page:90
Avis du Conseil d'Etat 10007
Période de vigueur du 16/01/1970 au ...