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Article / Artikel 602

Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 06/10/2022
Article / Artikel 375   L 20/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/05/2019
Article / Artikel 86   L 02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/08/2018
Article / Artikel 105   L 30/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/12/2017
Article / Artikel 48   L 05/12/2017