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Loi du 10 mai 1926 instituant une procédure d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2019
Article / Artikel 101   DRW 22/11/2018
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 122   DVO 24/02/2017