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Intitulé

Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/01/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/01/2022
Edition:	1
Page:	7606

30/11/2023 (Traduction allemande)
07/03/2022 (Avis rectificatif)
Art. 60

Avis du Conseil d'Etat

70034 + 70465

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er : disposition sans valeur normative
Art. 2 et 3: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: "applicable aux revenus payés ou
attribués à partir du 1er janvier 2022" (art. 4)
Art. 5: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021" (art. 6)
Art. 7, 1°, 3°, 4° et 6°: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022" (art. 8, alinéa 1er)
Art. 7, 2° et 5°: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) champ d'application temporel: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2023" (art. 8, alinéa 2)
Art. 9 à 21: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022" (art. 23)
Art. 22: "à partir de l'exercice d'imposition 2022" (date d'effet des dispositions retirées)
Art. 24: 10e jour après publication
Art. 25: 01/01/2021 (art. 60, alinéa 1er)
Art. 26: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: "applicables aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2021 au cours d'une période imposable qui se rattache au plus tôt à l'exercice d'imposition 2022" (art. 60, alinéa 2)
Art. 27: 01/01/2022 (art. 60, alinéa 3)
Art. 28: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022" (art. 60, alinéa 4). Cette disposition est cependant annulée par l'ArrêtCC n° 170/2023 du 14/12/2023 car elle confère un effet rétroactif à l'art. 28 de la présente loi (voyez le point B.2.5 de l'arrêt).
Art. 29 à 31: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022" (art. 60, alinéa 5)
Art. 32: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: "applicables aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2021 au cours d'une période imposable qui se rattache au plus tôt à l'exercice d'imposition 2022" (art. 60, alinéa 2)
Art. 33: 01/09/2021 (art. 60, alinéa 6)
Art. 34: 31/12/2021 et "applicables à partir de l'exercice d'imposition 2022" (art. 60, alinéa 7)
Art. 35: 01/01/2022 (art. 60, alinéa 3)
Art. 36, 1°: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: "applicable aux libéralités faites à partir du
1er janvier 2022" (art. 60, alinéa 8)
Art. 36, 2°: 01/01/2019 (art. 60, alinéa 9)
Art. 36, 3°: 10e jour après publication
Art. 37: 01/09/2021 (art. 60, alinéa 6)
Art. 38: 31/12/2021 et "applicables à partir de l'exercice d'imposition 2022" (art. 60, alinéa 7)
Art. 39 à 44: 10e jour après publication
Art. 45: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication ; b) effet: "applicables aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2021 au cours d'une période imposable qui se rattache au plus tôt à l'exercice d'imposition 2022" (art. 60, alinéa 2)
Art. 46: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020" (art. 60, alinéa 10)
Art. 47, 1°: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: "applicables aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2021 au cours d'une période imposable qui se rattache au plus tôt à l'exercice d'imposition 2022" (art. 60, alinéa 2)
Art. 47, 2°: 01/01/2021 (art. 60, alinéa 11)
Art. 47, 3°: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication ; b) effet: "applicables aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2021 au cours d'une période imposable qui se rattache au plus tôt à l'exercice d'imposition 2022" (art. 60, alinéa 2)
Art. 47, 4°: 10e jour après publication
Art. 48 à 50: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication ; b) effet: "applicables aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2021 au cours d'une période imposable qui se rattache au plus tôt à l'exercice d'imposition 2022" (art. 60, alinéa 2)
Art. 51: 01/01/2022 (art. 60, alinéa 12)
Art. 52: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: "applicable aux dividendes attribués ou mis en
Paiement à partir du 1er janvier 2022" (art. 60, alinéa 13)
Art. 53 à 55: 10e jour après publication
Art. 56: "effet le premier janvier 2022 et est applicable sur les rémunérations qui sont payées ou attribuées à partir de cette date" (art. 60, alinéa 14)
Art. 57: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: "applicable aux subsides en capital perçus à partir du 1er janvier 2021" (art. 60, alinéa 15)
Art. 58 et 59: 10e jour après publication
Art. 61 à 74: 10e jour après publication
Art. 75: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: "s'applique aux périodes imposables qui se rattachent à l'année 2021" (art. 76)
Art. 77: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022" (art. 78)
Art. 79 et 80: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: "s'appliquent à partir de l'exercice d'imposition 2022 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2021" (art. 81). L’art. 81 est cependant annulé par l'ArrêtCC n° 118/2023 du 14/09/2023, en ce qu'il confère un effet rétroactif à l'art. 79, "en ce qu'il s'applique aux contribuables dont les revenus sont déterminés sur la base d’une période imposable qui se clôture le 31 décembre 2021" (voyez les points B.15.5 et B.17 de l'arrêt).
Art. 82 et 83: 10e jour après publication
Art. 84: 30/09/2021 (date déduite de la modification qui est apportée à l'article 6 de la L 20/12/2020 par l'article 85 de la présente loi)
Art. 85: 10e jour après publication
Art. 86: 01/08/2021 (art. 87)
Art. 88, 1°: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: 01/07/2021 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté confirmé)
Art. 88, 2°: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: 01/07/2021 (date d'effet de l'arrêté confirmé)
Art. 88, 3°: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: 01/10/2021 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté confirmé)
Art. 89: 10e jour après publication
Art. 90, a): 10e jour après publication
Art. 90, b): 10/01/2022 (art. 91)
Art. 92 à 100: 10e jour après publication
Art. 101, a): 10e jour après publication
Art. 101, b): 10/01/2022 (art. 105, alinéa 1er)
Art. 102 et 103: 10e jour après publication
Art. 104 : 01/07/2021 (art. 105, alinéa 2)
Art. 106 à 116: 10e jour après publication
Art. 117: 01/01/2022 (art. 118)
Art. 119: 10e jour après publication
Art. 120 et 121: 01/04/2022 (art. 122)
Art. 123: 01/04/2021 (art. 124)
Art. 125: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: "s'applique aux commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute natures attribués à partir du 1er janvier 2021" (art. 127)
Art. 126: 10e jour après publication
Art. 128: jour de publication (art. 129)
Art. 130: 01/07/2021 (art. 131)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...

Remarques Art. 75 et 130: dispositions autonomes