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Article / Artikel 525

NOUVEL INTITULE
[Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit]
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	06/10/2022
Article / Artikel 425	L	20/07/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/12/2016
Article / Artikel 72 Dispositions transitoires: L 25/10/2016, art. 113 et 114	L	25/10/2016