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Article / Artikel 23/1

Ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	06/01/2017
Article / Artikel 15 Application: les infractions commises après 01/02/2017.	ORBC	23/12/2016
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 4 Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2016	ORBC	18/12/2015

Exécutions

Nature

Date

AGRBC	25/04/2019
AGRBC	10/03/2016