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Intitulé

Arrêté royal du 10 mai 1994 d'exécution de l'article 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et insérant un article 79bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991portant réglementation du chômage


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 10/05/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/1994
Page:14926
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur du 01/06/1994 au ...