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Article / Artikel 17

Arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/08/2020
Article / Artikel 5 Vig.: cette modification entre en vigueur le 27 août 2020 et est applicable aux élections en cours des membres du Conseil supérieur fixées au 25 septembre 2020 par l’arrêté royal n° 6 du 16 avril 2020 concernant le report de la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice.	AR	22/08/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2015
Article / Artikel 14	AR	26/12/2015