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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 12/08/2019
Article / Artikel 20   AGW 09/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 13   AGRBC 23/03/2017
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/04/2015
Article / Artikel 11   AGW 03/09/2015