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Intitulé

Arrêté royal du 10 janvier 1995 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/01/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/03/1995
Page:	4929

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994

Période de vigueur

du 01/01/1994 au 17/12/2006

Remarques Dans le texte français il est indiqué art. 4nonies au lieu de 3nonies / De Franse tekst vermeldt art. 4nonies i.p.v. art. 3nonies