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Article / Artikel 64

Décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/09/2016
Chapitre / Hoofdstuk IIIbis, Section / Afdeling 3, Intitulé / Opschrift	AR	22/03/1969
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/09/2016
Chapitre / Hoofdstuk IIIbis, Section / Afdeling 3 La Section 3 du Chapitre IIIbis de l'AR 22/03/1969 devient la Section 2bis de ce même chapitre.	AR	22/03/1969