Annulation, par l'ArrêtCC n° 178/2015 du 17 décembre 2015, de l'article 464/1, §5, alinéa 3, dernière phrase, du Code 17/11/1808.
ArrêtCC
17/12/2015
Inséré par - Ingevoegd door
Entrée en vigueur :
18/04/2014
Article / Artikel 4
Insertion partiellement annulée: annulation, par l'ArrêtCC n° 178/2015 du 17 décembre 2015, de l'article 464/1, §5, alinéa 3, dernière phrase, du Code 17/11/1808.
L
11/02/2014
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
