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Article / Artikel 12

Loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 5		LSp	08/08/1980

Exécutions

Nature

Date

Prot

17/12/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5970

Annulation

157/2014

Rejet (pas d'examen des moyens)