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Article / Artikel 8

Loi du 26 décembre 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	31/05/2014
Article / Artikel XVII.23 L'art. XVII.23 est inséré sans les paragraphes 4 et 6. Ces paragraphes sont insérés par L 26/12/2013 ("art. 78"), art. 3.		Code	28/02/2013