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Intitulé

Loi du 13 août 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté

Intitulé abrégé officiel: "Loi Salduz"


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Informations de base
Date de l'acte: 13/08/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/09/2011
Page:56347
  • 06/12/2011 (Traduction allemande)
    Art. 1er et 4 à 10
Avis du Conseil d'Etat 49413
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/01/2012

Période de vigueur du 01/01/2012 au ...