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Article / Artikel 222

Loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Tous / Alle Dispositions transitoires: L 30/08/2013, art. 223 à 225	L	26/01/2010
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Tous / Alle Dispositions transitoires: L 30/08/2013, art. 223 à 225	L	19/12/2006
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Tous / Alle Dispositions transitoires: L 30/08/2013, art. 223 à 225	L	04/12/2006

Modifications indirectes apportées par cet article