Loi du 8 mai 2013 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II
2) Annulation, par l'arrêtCC n° 49/2015, des mots « Sous peine d’irrecevabilité du mémoire de synthèse et » qui sont mentionnés dans l'alinéa 8 de l'article 39/81 de la L15/12/1980, tel que cet alinéa a été inséré dans cet article par l’article 21, 3°, de la L 08/05/2013. Les effets des mots annulés sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle disposition et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2015.
3) Art. 21, 2°: dispositions transitoires: L 08/05/2013, art. 28
L
15/12/1980
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/09/2013
Article / Artikel 39/81
Art. 21, 1°, de la L 08/05/2013
L
15/12/1980
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
01/01/2016
Non précisé / Niet omschreven
Annulation des mots « Sous peine d’irrecevabilité du mémoire de synthèse et » qui sont mentionnés dans l'alinéa 8 de l'article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l'établissement et l’éloignement des étrangers, tel que cet alinéa a été inséré dans cet article par l’article 21, 3°, de la L 08/05/2013.
ArrêtCC
30/04/2015
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
