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Article / Artikel 49

Décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2013

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/06/2013
Article / Artikel 30 Vig.: date ultime (DRW 30/05/2013, art. 33, al. 2) devenant la date effective (DRW 11/12/2013, art. 9)		DRW	30/05/2013