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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 6 février 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et carrière des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1		AR	06/09/1996

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