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Intitulé

Loi du 24 décembre 1965 modifiant, en ce qui concerne la Cour d'appel de Liège, l'article 70 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire et l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/01/1966
Page:3
Avis du Conseil d'Etat 9423