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Arrêté royal n° 31 du 23 août 1939 sur l'occupation des terrains en vue de l'organisation de la défense du territoire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AMAF

06/12/1996

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1917

Préjudiciel

97/2001

Non-violation