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Intitulé

Arrêté 2021/972 du collège de la Commission communautaire française du 9 décembre 2021 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/12/2021
Numéro:	2021/972
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/01/2022
Page:	359

Avis du Conseil d'Etat

70016

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2021 (art. 31)

Dispositions transitoires: art. 30

Période de vigueur

du 01/09/2021 au ...