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Article / Artikel 14

Loi du 13 décembre 2012 portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Chapitre / Hoofdstuk 8, Intitulé / Opschrift	AR	14/08/1986
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 4	AR	14/08/1986