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Article / Artikel 3

Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 31 1) Art. 31, alinéa 1er 2) Vig.: date ultime 3) Exemple d'une modification terminologique opérée par l'art. 31, alinéa 1er, de la L 23/03/2019: "À compter de la date à laquelle la loi leur est applicable, la notion de "société agricole" visée à l'article 789 du Code de sociétés doit être comprise, dans toutes les lois, comme "société agréée comme entreprise agricole visée à l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations".	L	23/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/08/2013
Article / Artikel 4	L	27/05/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5371

Préjudiciel

24/2013

Violation partielle