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Intitulé

Loi du 7 avril 2023 relative à la création, aux missions et à la composition d'un commissariat national drogue


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 07/04/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/04/2023
Page:37282
Avis du Conseil d'Etat 73136 + 73155
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 12)

Période de vigueur du 13/04/2023 au ...