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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 décembre 1986 modifiant l'arrêté ministériel du 3 septembre 1986 relatif à indemnité à l'abandon définitif de la production laitière


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/12/1986
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/01/1987
Page:686
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1986

TT Cfr. 17/07/1987