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Article / Artikel 5

NOUVEL INTITULÉ
[Ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements pour aînés]
Ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 8		OCCC	15/12/2022

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5121

Préjudiciel

6/2014

Pas de réponse à la question