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Article / Artikel 198

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 52

Vig.: "applicables aux impôts dus à partir du 1er janvier 2024".
  L 28/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 44

Vig.: "applicable aux taxes dues à partir du 1er janvier 2024"
  L 22/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2023
Article / Artikel 70   L 19/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 114

Vig.: cette modification entre en vigueur le 09/01/2023 et est applicable aux taxes dues à partir du 01/01/2023.
  L 26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/02/2022
Article / Artikel 41   L 21/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/02/2022
Article / Artikel 42   L 21/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 5   L 27/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/02/2021
Article / Artikel 18   L 17/02/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 2

1) Art. 2, 2°

2) Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2020 et est "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020".
  L 13/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 2

1) Art. 2, 1°

2) Vig.: cette modification est applicable "à partir de l'exercice d'imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018"
  L 13/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2019
Article / Artikel 36   L 17/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2019
Article / Artikel 37   L 17/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 29

1) Modification annulée par l'ArrêtCC n° 11/2020 du 23/01/2020

2) Maintien des effets de la modification annulée jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 inclus
  L 30/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 39

1) Vig. de l'art. 39, 2°, 4°, 6° à 8° et 10° à 15°: 01/01/2020 et applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2020.

2) La modification apportée par l'article 39, 8°, de la L 25/12/2017 à l'article 198 du Code 10/04/1992 a été remplacée par l'article 28 de la L 30/07/2018, lequel entre en vigueur le 20/08/2018.

3) La modification apportée par l'art. 39, 2°, de la L 25/12/2017 a été retirée par la L 13/04/2019, art. 7.
  L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 39

1) Vig. de l’art. 39, 5° et 9°: 01/01/2019 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2020 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2019.

2) La modification que l'article 39, 9°, de la L 25/12/2017 apporte à l'article 198 du Code 10/04/1992 a été remplacée par l'article 28 de la L 30/07/2018, lequel entre en vigueur le 20/08/2018.
  L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/01/2018
Article / Artikel 84   L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 39

Vig. de l’art. 39, 1° et 3°: 01/01/2018 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2018
  L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 91   L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 67

Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2017 et est applicable à partir de cette même date.
  L 25/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 98   L 25/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/01/2016
Article / Artikel 21   L 18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 46

Vig.: à partir de l’exercice d’imposition 2015
  L 18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/12/2014
Article / Artikel 29   L 19/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 45

Vig: s’appliquent à partir de l’exercice d’imposition 2015
  L 19/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2

Vig.: à l’expiration de la perception du droit d’usage visé à l’article 17, 2°, de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, et au plus tôt le 1er janvier 2016
  L 21/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 43

1) Cette modification entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2014 (L 30/07/2013, art. 51, alinéa 1er). Attention: toute modification apportée à partir du 28 juin 2013 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l’application des mesures visées par la présente modification (L 30/07/2013, art. 51, alinéa 2).

2) Cette modification a été annulée par l'ArrêtCC n° 4/2018 du 01/03/2018 avec maintien de ses effets "pour les exercices d’imposition 2014 à 2018, exception faite pour les impositions par lesquelles la « Fairness Tax » a été perçue dans le chef des sociétés belges qui entrent dans le champ d’application de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 « concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents » sur les bénéfices qu’elles ont perçus de leurs filiales et qu’elles ont redistribués à leur tour, le seuil visé à l’article 4, paragraphe 3, de la directive étant ainsi dépassé."
  L 30/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 14

Vig.: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2014
  L 17/06/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 83

Modification applicable aux dépenses faites et supportées à partir du 01/01/2013.
  L 27/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 45

1) Modification apportée à l'art. 198 du Code 10/04/1992 par l'art. 45, 1°, de la L 13/12/2012.

2) Vig.: applicable aux dépenses faites ou supportées à partir du 1er janvier 2012.
  L 13/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 45

1) Modification apportée à l'art. 198 du Code 10/04/1992 par l'art. 45, 2°, de la L 13/12/2012.

2) Vig.: applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2012.
  L 13/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2012
Article / Artikel 89   L 22/06/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2012
Article / Artikel 147

1) Remplacement de l'art. 198, al. 1er, 11°, du Code 10/04/1992 par l'art. 147, 2°, de la L 29/03/2012

2) Vig.: 01/07/2012: date ultime et fixée par AR 27/06/2012 pour confirmation de l'entrée en vigueur à cette date
  L 29/03/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2012
Article / Artikel 147

1) Modification de l'art. 198 du Code 10/04/2012 par l'art. 147, 3°, de la L 29/03/2012 en ce que cette disposition complète l'art. 198 précité par des alinéas 5 à 9

2) Vig.: 01/07/2012: date ultime et fixée par AR 27/06/2012 pour confirmation de l'entrée en vigueur à cette date
  L 29/03/2012
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 147

1) Modification de l'art. 198 du Code 10/04/1992 par l'art. 147, 1°, de la L 29/03/2012

2) Vig.: "à partir de l'exercice d'imposition 2013, ainsi qu'aux plus-values, aux réductions de valeur et aux moins-values réalisées à partir du 28 novembre 2011, et aux moins-values et aux réductions de valeur comptabilisées à partir du 28 novembre 2011 et aux opérations ou transferts effectués à partir du 28 novembre 2011 au cours d'une période imposable clôturée au plus tôt à la date de publication de la présente loi au Moniteur belge et se rattachant à l'exercice d'imposition 2012".

3) Dispositions transitoires: art. 153, alinéa 6, de la L 29/03/2012
  L 29/03/2012
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 147

1) Modification de l'art. 198 du Code 10/04/2012 par l'art. 147, 3°, de la L 29/03/2012 en ce que cette disposition complète l'art. 198 précité par des alinéas 3 et 4

2) Vig.: "à partir de l'exercice d'imposition 2013, ainsi qu'aux plus-values, aux réductions de valeur et aux moins-values réalisées à partir du 28 novembre 2011, et aux moins-values et aux réductions de valeur comptabilisées à partir du 28 novembre 2011 et aux opérations ou transferts effectués à partir du 28 novembre 2011 au cours d'une période imposable clôturée au plus tôt à la date de publication de la présente loi au Moniteur belge et se rattachant à l'exercice d'imposition 2012".

3) Dispositions transitoires: art. 153, alinéa 6, de la L 29/03/2012
  L 29/03/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 43

Modification applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2012
  L 28/12/2011
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 128

Modification applicable à partir de l’exercice d’imposition 2010 pour les paiements effectués à partir du 01/01/ 2010.
  L 23/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2010
Article / Artikel 58   L 22/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 141   L 25/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 118

Applicable aux primes et subsides notifiés à partir du 01/01/2006 et pour autant que la date de notification se rapporte au plus tôt à la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2007. Toute modification apportée à partir du 18 novembre 2005 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence (voir art. 119).
  L 23/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2005
Article / Artikel 43   L 15/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 8   L 24/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 26   L 22/05/2001
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 26   L 22/05/2001
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 15   L 04/05/1999
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 49   L 10/03/1999
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 23   L 22/12/1998
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 24   AR 20/12/1996
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 11   L 20/12/1995
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 28   L 06/07/1994
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 7   L 27/12/1993
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5   L 22/07/1993
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 17   L 28/07/1992
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6252 Préjudiciel 135/2016 Non-violation
6128 Préjudiciel 11/2016 Non-violation
4582 Préjudiciel 161/2009 Non-violation
3020 Préjudiciel 130/2005 Non-violation
3020 Préjudiciel 130/2005 Pas de réponse à la question