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Article / Artikel 16

Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 24/10/2010
Article / Artikel 21   L 30/07/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 347   L 27/12/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 19/03/2007  
AR 22/08/2006  
AR 22/09/2004  
AR 08/12/2003  
AR 01/12/1998