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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 56243 du 14 novembre 1995

"Est annulé l’arrêté royal du 28 avril 1993 relatif aux thés et aux extraits de thé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 28/04/1993

Période de vigueur

du 28/04/1993 au 27/10/1999

Remarques