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Arrêté royal du 30 avril 1999 fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	10/01/2005
Article / Artikel 2		AR	14/07/2006

Exécutions

Nature

Date

AMAF

30/04/1999