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Article / Artikel 224

Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/01/2009
Article / Artikel 173 Art. 173, 2°, de la loi-programme du 22/12/2008	L	22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 173 Art. 173, 1°, de la loi-programme du 22/12/2008	L	22/12/2008

Exécutions

Nature

Date