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Article / Artikel 42

Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 39/73-1 Insertion applicable à tous les recours introduits devant le Conseil après l'entrée en vigueur de la Loi 29/12/2010		L	15/12/1980

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5165 - 5167 - 5175 - 5178 - 5180

Annulation

88/2012

Rejet (moyens non fondés)