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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 août 1999 fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 46, § 4, de l'AR/CIR 92, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 12/08/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/1999
Page:31929
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication