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Intitulé

Loi du 7 avril 2023 relative à la modification du chapitre III de l`arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/05/2023
Edition:1
Page:43370
Avis du Conseil d'Etat 72257
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2024 (art. 8, alinéa 1er); date ultime (art. 8, alinéa 2: "Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.").

Période de vigueur du 01/01/2024 au ...