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Article / Artikel 2

Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	31/05/2014
Article / Artikel 8		L	21/12/2013
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	06/04/2010
Non précisé / Niet omschreven Art. 2, 2°, de la L 06/04/2010		ArrêtCC	09/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	16/05/2011
Article / Artikel 2 Dans le texte néerlandais		L	14/04/2011

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision