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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 20. Juli 2009 zur Festlegung des digitalen RRC-06 Funkfrequenzplans der Deutschsprachigen Gemeinschaft in den Rundfunk-Frequenzbändern III, IV und V und zur Regelung der Übergangszeit

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 20 juillet 2009 fixant le plan de fréquences numérique RRC-06 de la Communauté germanophone dans les bandes de fréquences III, IV et V et réglant la période transitoire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/10/2009
Page:	67448

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/10/2009 au ...