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Article / Artikel 52

Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 12/01/2009
Article / Artikel 231

1) Modifications de l'art. 231 du Code 10/04/1992 par l'art. 52, 1°, 2° et 3°, de la L 22/12/2009.

2) Ces modifications produisent leurs effets, en ce qui concerne les opérations accomplies, le 12/01/ 2009.		   Code 10/04/1992
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 231

1) Modification de l'art. 231 du Code 10/04/1992 par l'art. 52, 4°, de la L 22/12/2009.

2) Cette modification est applicable, en ce qui concerne les crédits d’impôt pour recherche et développement et les déductions pour capital à risque, à partir de l’exercice d’imposition 2007.		   Code 10/04/1992